Article 1 – Acceptation
Toutes les ventes sont exclusivement conclues aux conditions générales énoncées ci-après. Seules des clauses particulières et formelles, établies et signées par le vendeur, peuvent déroger en totalité ou en partie aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion des conditions imprimées reprises sur les bons de commande ou tout autre document de l'acheteur. L'applicabilité des conditions générales de l'acheteur est toujours exclue. L’acceptation d’une facture équivaut à l’acceptation de toutes les présentes conditions de vente.
Article 2 – Prix
Sauf convention contraire, les produits seront facturés en fonction du volume et du type de produit livré aux prix officiels en vigueur le jour de la livraison. Le vendeur respecte les prix maxima comme déterminé par le ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire. A la livraison des produits améliorés (des additifs) ou dans des circonstances qui empêchent la livraison de se dérouler normalement, il est possible que le prix total soit plus élevé que le prix maximum officiel. Cette augmentation est la conséquence de l’utilisation des additifs ou les services nécessaires pour remplir les conditions énoncées, qui ne sont pas tous deux compris dans le prix maximum officiel et lesquels sont facturés comme supplément. L’acheteur a toujours la possibilité de s’adresser au vendeur en cas de questions ou pour un détail du décompte.
Toutes les taxes et droits généralement quelconques imposés ou à imposer concernant les marchandises, produits ou installations, incombent à la charge de l'acheteur.
Les ristournes éventuellement octroyées ne font pas partie du prix de vente, elles ont un caractère essentiellement précaire. Elles pourront être réduites ou supprimées, même si elles sont contractuelles, en cas de changement d’un ou plusieurs éléments qui sont à la base du calcul des prix de vente et en cas de mesure prise par le gouvernement pouvant influencer l’achat, l’importation, la transformation, et la réglementation de la vente de nos produits pétroliers.
Article 3 – Force Majeure
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à ses engagements de livraison lorsque, par suite d’un événement de force majeure survenant dans le pays producteur ou dans le pays consommateur, ou affectant le transport des marchandises, le vendeur se trouve dans l’impossibilité totale ou partielle de les exécuter. Peuvent être considérés comme cas de force majeure, les événements politiques de tous genres tels que : grèves, blocus ou guerre, les restrictions ou obstacles totaux ou partiels mis aux importations ou exportations de marchandises, la pénurie de moyens de transport et/ou d’emballage, les incendies et les accidents de toute nature. Cette énumération n’est pas limitative.
Article 4 – Paiement
Les ventes sont faites au comptant, sans escompte, payables à Luxembourg, et sont sous réserve d'erreur matérielle manifeste. Tout autre mode de paiement n’entraîne aucune renonciation à cette clause.
Les ristournes éventuelles ne sont accordées qu’en cas de paiement dans le délai convenu. Tout dépassement de ce délai entraîne automatiquement la suppression de toute ristourne.
Tout défaut de paiement intégral au comptant produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard conventionnel de 12 % l'an sur le montant de la facture, ainsi qu'un dédommagement conventionnel de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 25,00 EUR.
En cas de non-acceptation de la facture, celle-ci devra être protestée dans les 10 jours suivant la date de la facture, et ce, en la renvoyant au vendeur par courrier recommandé en spécifiant le motif de la non-acceptation.
Tout non-paiement ou paiement partiel d'une facture à l'échéance annule automatiquement les délais de paiement éventuellement accordés pour toutes les autres livraisons effectuées et le montant total du compte débiteur devient ainsi immédiatement exigible.
En cas de non-respect par l'acheteur de ses obligations de paiement, toutes les dettes encore en souffrance de l'acheteur à l'égard du vendeur du chef de la relation commerciale avec le vendeur deviennent exigibles quelle que soit la forme que pourraient avoir pris ces dettes (principal, clause pénale, intérêt,…).
Le vendeur a le droit d'appliquer à ce moment la compensation de dette entre d'une part les montants dont il est redevable à l'acheteur, qu'ils soient ou non déjà exigibles, et le montant de la dette en souffrance de l'acheteur d'autre part.
Tout retard de paiement autorisera le vendeur à mettre fin à tout contrat en cours sans devoir aucune indemnité de ce chef, mais sans renonciation au paiement de dommages et intérêts.
Article 5 – Réception, transfert de propriété et réserve de propriété
La réception et la vérification des marchandises ont lieu lors de l'enlèvement dans les installations du vendeur ou au moment de la livraison chez l'acheteur.
Les produits livrés restent la propriété du vendeur tant que le vendeur n'a pas reçu toutes les sommes qui lui sont dues par l'acheteur du chef de quelque livraison que ce soit, en ce compris tous les accessoires et plus particulièrement les frais, intérêts et dédommagements. L'acheteur s'engage à ne pas aliéner ces biens, à ne pas les rendre immeubles et à ne pas les transformer avant leur complet paiement.
Nonobstant toute stipulation contraire écrite, le vendeur se réserve en tout temps la faculté d’expédier ses marchandises contre remboursement.
Article 6 - Responsabilité
Les défauts constatés par l'acheteur lors de la livraison doivent être consignés sur le bon de commande. Aucune réclamation de l'acheteur concernant des défauts visibles ne sera plus admise par la suite.
Tous les problèmes que l'acheteur pourrait avoir à subir dans le cadre de la vente, de la livraison ou de l'utilisation des marchandises, devront être signalés au vendeur dans un délai de deux mois suivant le moment où le problème s'est manifesté.
La responsabilité du vendeur sera uniquement engagée pour sa propre négligence grave ou pour la négligence grave ou la tromperie de ses préposés.
La responsabilité du vendeur n'est en aucun cas engagée pour les dommages accidentels ou consécutifs (notamment mais sans s'y limiter: blessures, dommages à la propriété, perte financière, manque à gagner, frais de personnel, dommage à des tiers, perte de revenus).
Article 7 – Devoir d’information de l’acheteur
L'acheteur a l'obligation d'avertir le vendeur de tout problème susceptible de se produire lors de la livraison, et ce, au plus tard au moment de la commande. A défaut de satisfaire à cette obligation, le vendeur ne portera aucune responsabilité en cas de problème de quelque nature que ce soit.
Les livraisons et placements des marchandises par le vendeur ou par le préposé du vendeur, sont effectués selon les instructions de l'acheteur, lequel est responsable des données qu'il a communiquées et en supporte la pleine et entière responsabilité. L'acheteur indiquera l'emplacement pour la livraison des marchandises et s'engage à y donner un accès aisé au vendeur ou au préposé du vendeur, le tout sous sa pleine et entière responsabilité. L'acheteur qui souhaite que le camion du vendeur ou du préposé du vendeur circule ou stationne sur son terrain, doit garantir que le sous-sol est suffisamment résistant pour supporter le camion et qu'il y a un espace de manœuvre suffisant pour le camion. En aucun cas la responsabilité du vendeur ou du préposé du vendeur ne pourra être engagée pour les dommages causés au sous-sol par le camion à la suite d'un espace de manœuvre insuffisant.
L'acheteur porte seul la pleine et entière responsabilité du fait que la citerne de stockage et les pièces y afférentes ont été et sont toujours fabriquées, installées et exploitées dans les règles de l'art et du métier, et dans un parfait respect de la règlementation environnementale en vigueur en matière de stockage de carburants liquides. L'acheteur porte la pleine et entière responsabilité en ce qui concerne la capacité de sa citerne de stockage. La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée en cas de sur-remplissage à la suite d'une livraison trop importante. Un sur-remplissage ou une fuite après la livraison ne sera jamais, non plus, indemnisé par le vendeur.
Tout déplacement du vendeur ou du préposé du vendeur, même si la livraison n'a pu être effectuée pour quelque raison que ce soit, sera porté en compte à l'acheteur.
Article 8 – Droit applicable et tribunal territorialement compétent
Le droit luxembourgeois est applicable à l'ensemble de la relation entre l'acheteur et le vendeur, dans tous ses aspects et pour toutes ses opérations.
Tous les litiges portant sur l'avènement, l'exécution et l'interprétation de la convention ainsi que sur les factures du vendeur et ses conditions générales de vente, sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.